La création ou la modification d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) fait l'objet d'une autorisation administrative avant leur exploitation. En fonction du régime de l'installation (déclaration ou autorisation), l'exploitant doit pour obtenir cette autorisation déposer en préfecture un dossier de déclaration ou un dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Ces deux dossiers permettent de démontrer le niveau de maîtrise des risques de l'entreprise (risques accidentels et chroniques).

A la demande de la DRIRE, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter peut faire l'objet d'une analyse critique par un tiers-expert.

Les installations classées sont listées en annexe 1 du Décret du 20 mai 1953 (Nomenclature), aujourd'hui inséré dans le code de l'environnement.

Le contenu des dossiers de déclaration et d'autorisation est fixé dans le code de l'environnement (articles R.512-2 et suivants).

Il est précisé que lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier de demande d'autorisation justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.

L'équipe de consultants du CNPP accompagne ses clients tout au long des projets de création ou de modification des ICPE, de l'identification des installations assujetties à la réglementation jusqu'à la recevabilité des dossiers par l'administration.

Rédaction de dossier de demande d'autorisation d'exploiter

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