Certifications F'Gaz - Règlement (CE) n° 304/2008

Le CNPP est agréé par décisions ministérielles pour délivrer les certifications définies par le règlement (CE) n° 304/2008 et les articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement.

Ces certifications portent sur les activités susceptibles de provoquer des fuites, réalisées sur le site d'exploitation des systèmes de protection incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés et concernent :

• les personnels qui excercent les activités suivantes : contrôle d'étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés, récupération, installation, entretien ou réparation ;
• les entreprises qui exercent les activités suivantes : installation, entretien ou réparation.