Responsabilité civile - Notions juridiques pour l'expert
La responsabilité est l'obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par ses actes :
- soit qu'elle n'ait pas exécuté un contrat, un marché ou que son exécution soit tardive ou mal faite ; c'est le domaine de la responsabilité contractuelle ou décennale ;
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