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Dossier de cessation d'activité


Quelles références réglementaires ?

 
Les exploitants des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent notifier au Préfet toute cessation d'activité, totale ou partielle, au moins trois mois avant l’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou enregistrement. Ce délai est porté respectivement à un mois pour les installations soumises à déclaration  et six mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières.
La notification de cessation d'activités est une pièce administrative ayant pour objet d'informer le Préfet de cette mise à l’arrêt définitif, de présenter les mesures prises notamment pour :
  • l'évacuation des produits dangereux,
    Produits dangereux
  • les interdictions ou limitations d'accès au site,
  • la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
  • la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
 
R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement (ICPE à autorisation)
R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l’environnement (ICPE à enregistrement)
R.512-66-1 à R.512-66-2 du code de l’environnement (ICPE à déclaration)
R.553-6 du code de l’environnement (installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent). Circulaire du 8 février 2007
 

Nos vous accompagnons pour préparer :

  • La rédaction du dossier de notification de cessation d'activités.
  • La gestion et le réaménagement des sites et sols pollués au sens de la réalisation du schéma conceptuel.
  • La démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) (en sous-traitance extérieure).
  • Le plan de gestion (en sous-traitance extérieure).

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