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Publié le 08/03/2019

Formation professionnelle : quelles nouveautés pour le salarié, son employeur et l’organisme de formation ?

Quelles sont les montants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation ?

Les montants alloués (en euros et non plus en heures de formation) vont de 500 euros par an à 800 euros par an (avec des plafonds totaux à 5000 et 8000 euros) et sont notamment fonction de la durée de travail du salarié.
Source : JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte N°58
  

Quelles sont les actions envisageables ?

1- La formation

Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différentes. 
Les informations relatives à l'organisation du parcours doivent être rendues accessibles par l’organisme de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés. 
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par l’organisme de formation par tout élément probant. 
CNPP propose une dizaine de formations préparant à l'obtention d'un titre enregistré au RNCP ou inscrit à l'inventaire National des Certifications Professionnelles, qui sont ouvertement accessibles dans le cadre du CPF. Nos équipes à Paris, Vernon et en région pourront vous conseiller et vous orienter au sein de ce nouvel écosystème. 
        

2- Le bilan de compétences 

Le texte fixe les obligations des prestataires de bilans de compétences et le contenu du bilan en trois phases.
  • Une phase préliminaire qui a pour objet :
-        d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
-        de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
-        de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.
 
  • Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
 
  • Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
-        de s’approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
-        de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
-        de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
En aucun cas, les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. 
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences. 
Source : JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 59
      

Est-il possible d’utiliser le compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ?

Le texte définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF :
  • la procédure relative à la demande de congé de transition professionnelle, effectuée par le salarié,
  • le positionnement préalable de l'organisme,
  • les modalités de prise en charge ou de refus par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 
 Source : JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 61
      

Quelles sont les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par un salarié ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF, doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur avant le début de l'action de formation dans un délai de 60 ou 120 jours en fonction de la durée de la formation. L’employeur dispose de trente jours pour notifier sa réponse au salarié, le silence gardé par l’employeur valant acceptation de la demande. 
En ce qui concerne les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances au titre du CPF : ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (ou par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans le cadre d’une transition professionnelle). 
Source : NOR: MTRD1830900D Version consolidée au 07 mars 2019
     

Quelles sont les actions de formation et les modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ?

Pour être conventionnées et financées, les actions de développement des compétences sont soumises à :
  • des conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail,
  • des modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires,
  • des mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l’association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement ;
  • des obligations pour le prestataire ou pour le titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte. 
Source : JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 70
      
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