Conformité à la réglementation post-Lubrizol

   
La réglementation consécutive à l’accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre 2020. En Octobre 2021, 3 arrêtés se sont ajoutés pour préciser les mesures applicables aux sites de stockage de liquides inflammables et combustibles soumis à enregistrement ou déclaration.
L'ensemble de ces textes renforcent significativement les obligations des sites Seveso et les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie et à la limitation de leurs conséquences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles et les entrepôts. 
Les prescriptions sont opposables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour l’essentiel aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s’échelonnent jusqu’en 2026.
 

Sur les sites SEVESO

                        

  

Les principales évolutions introduites sont les suivantes :

• des POI obligatoires pour les sites Seveso seuil bas au 1er janvier 2023
• ces POI précisent :
  • les moyens prévus pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident
  • les moyens prévus par l’exploitant pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur
• les fréquences minimales d’exercice des POI sont renforcées

• l’exploitant devra pourvoir à la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident

• les études de dangers devront mentionner les principaux types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie

• le réexamen quinquennal des études de dangers (pour les sites Seveso seuil haut) sera désormais accompagné d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques, indépendamment de la classification des accidents concernés dans la matrice de criticité

• l’exploitant devra tenir à disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques

  

Nos missions

   

  

Sur les sites de stockage de liquides inflammables et combustibles

                                             

 
             
Les arrêtés encadrent le stockage de tous les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 (inflammables), y compris ceux qui ne sont pas classés au titre d’une rubrique ICPE liquides inflammables, ainsi que des déchets liquides catégorisés HP3. 
 

Les textes renforcent notamment les dispositions suivantes :

• Pour les stockages dans les bâtiments couverts, l'interdiction, en fonction du volume unitaire , de stocker les liquides inflammables de propriétés de danger H224 et H225 dans des récipients mobiles susceptibles de fondre.

Cette interdiction s'applique :
- à partir de janvier 2024 (H224) et janvier 2027 (H225), sur les sites soumis à déclaration et enregistrement,  
- à partir de janvier 2023 (H224) et janvier 2026 (H225) sur les sites soumis à autorisation.
Cette interdiction, ne s’applique pas notamment si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé avec succès des tests de qualification adaptés à cette configuration
          

• les règles d’implantation, conditions de stockages, conception et capacité des rétentions associées et l’évacuation des fluides vers celles-ci, moyens de détection d’incendie dans :

- les stockages des liquides inflammables en récipients mobiles dans un bâtiment et aux stockages extérieurs
- les stockages de liquides inflammables en réservoirs fixes 
- les stockages de liquides combustibles ou solides combustibles liquéfiables en cas d’incendie, en récipients mobiles à proximité des liquides inflammables
        

• les moyens de lutte contre l'incendie. Au-delà des scénarios déterminés dans la stratégie incendie, il est demandé de prévoir à l’avance les moyens de se procurer une quantité complémentaire d’eau, en faisant appel si besoin à des établissements voisins, en intégrant une marge forfaitaire de 20 % sur les besoins en eau et en émulseurs.

 

Nos missions

 
 

Nos outils et guides pratiques 

                                

Dans les entrepôts de matières combustibles 

       
Le décret vient modifier la nomenclature ICPE en :

• limitant les doubles classements. Cette évolution vise à éviter le découpage possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant,
• ajoutant dans les matières à comptabiliser celles relevant de rubriques Seveso,
• introduisant des simplifications de procédure ; il relève le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 à 900 000 m³ ou 40 000 m² au sol en zone non urbanisée, réserve pour la rubrique 1532 l’autorisation au stockage de plus de 50 000 m³ de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables et supprime le régime d’autorisation pour les rubriques 1511, 1530, 2662 et 2663.

 
Les arrêtés ministériels renforcent les exigences en matière de prévention des incendies :

• extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les entrepôts, quel que soit leur régime administratif,
• application à l’ensemble des entrepôts de l’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau de propriétés de danger H224 et H225,
• renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieurs des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès,
• pour les entrepôts plus anciens, étude et mise en œuvre de mesures pour s’assurer de l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments ou stockages voisins en cas d’incendie,
• application de dispositions renforcées pour les cellules des entrepôts contenant des liquides combustibles ou des solides combustibles qui se liquéfient en cas de départ d’incendie (obligations d’extinction automatique, rétentions et évacuation de ces fluides vers celles-ci),
• application à l’ensemble des entrepôts relevant des régimes d’autorisation et d’enregistrement des dispositions relatives à l’état des matières stockées,
• application aux entrepôts de la mise à disposition des rapports des assureurs, des informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d’incendie et à la disponibilité des moyens de mesure associés et aux obligations de formation des intervenants internes et externes.

      

Nos missions

 

Sur les sites Seveso, les sites de tri-transit et regroupement des déchets dangereux, les principaux entrepôts et les sites de stockage de liquides inflammables.

          
L’arrêté introduit, à partir du 1er janvier 2022, au-delà des dispositions générales, un état des matières stockées, tenu à jour quotidiennement qui devra :

• détailler, zone par zone, l’ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles (exemple : inflammable et toxique pour l’environnement)
• donner aussi, zone par zone, les quantités et types de produits hors matières dangereuses, selon une typologie adaptée
• comprendre un état synthétique lisible pour le public, qui puisse être diffusé rapidement en cas d’accident

 

Notre mission

•  Réaliser un audit d’assujettissement/assistance au recensement des produits

       

 
                   
_{Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique – « LES EVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES POST-LUBRIZOL SUR LA PRÉVENTION ET LA PRÉPARATION À LA GESTION DES ACCIDENTS, EN UN COUP D’ŒIL »}

FLINT GROUP exploite sur le site de Breuil le Sec à Clermont un site de production d’encres liquides.
 
Le site est soumis à autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement notamment sous la rubrique 4331- liquides inflammables de catégorie 2 et 3.
Le site est par ailleurs classé site Seveso seuil Bas.
 
À la suite des textes dits “Post Lubrizol” du 24 septembre 2020, et d’une visite de la DREAL, la Responsable HSE de FLINT GROUP a souhaité être assistée pour :

• en octobre 2020 : identifier les textes et exigences applicables aux activités du site,
• en mars 2021 : préciser la stratégie de lutte contre l’incendie de certains stockages.

 

L’équipe projet :

 
Afin de répondre aux objectifs de la mission, CNPP a mis en place une équipe projet comprenant :

• 2 juristes spécialisées dans le domaine de la maîtrise des risques chargées des recherches bibliographiques et réglementaires inhérentes à la mission.
• 2 consultants aux compétences complémentaires : un consultant ayant des compétences avérées dans la réalisation des audits de conformité réglementaire ICPE et un consultant spécialisé dans l’intervention en situation d’urgence sur les sites industriels à risques en particulier sur la problématique des liquides inflammables.