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Conformité à la réglementation post-Lubrizol

Lubrizol

   
La réglementation consécutive à l’accident de Lubrizol et Normandie Logistique est parue au Journal officiel du 26 septembre 2020.
Ces textes renforcent significativement les obligations des sites Seveso et les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie et à la limitation de leurs conséquences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles et les entrepôts.
 
Les prescriptions sont opposables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour l’essentiel aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s’échelonnent jusqu’en 2026.
 

Sur les sites SEVESO

                        

Rappel réglementaire
Décret n° 2020-1168 et arrêté du 24 septembre modifiant l’arrêté du 26 mai 2014
Les principales évolutions introduites sont les suivantes :
  • des POI obligatoires pour les sitesSeveso seuil bas au1er janvier 2023
  • ces POI précisent :
    • les moyens prévus pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident
    • les moyens prévus par l’exploitant pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur
  • les fréquences minimales d’exercice des POI sont renforcées
  • l’exploitant devra pourvoir à la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident
  • les études de dangers devront mentionner les principaux types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie
  • le réexamen quinquennal des études de dangers (pour les sites Seveso seuil haut) sera désormais accompagné d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques, indépendamment de la classification des accidents concernés dans la matrice de criticité
  • l’exploitant devra tenir à disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques
  

Nos missions

Accompagner l'élaboration et l'exploitation de vos POI en plusieurs phases :
  • la définition et la validation de la trame du document POI
  • la définition de l'organisation de gestion de la crise
  • la validation de l’efficacité de l’organisation par des exercices pratiques et des tests du POI
    
Former vos équipiers de seconde intervention
Vous accompagner dans la conception  de vos étude de dangers :
  • identification des potentiels de dangers du site
  • analyse de l’accidentologie pour l’activité concernée
  • analyse préliminaire des risques
  • analyse détaillée de la réduction des risques
  • recherche des mesures de maîtrise des risques (moyens de prévention/protection), étude de flux thermiques et éventuellement étude d'ingénierie spécifique
Vous aider dans la rédaction du dossier de porté à connaissance
Former vos équipes à la réalisation des études de dangers et dossiers d'autorisation d'exploiter....

   

  

Sur les sites de stockage de liquides inflammables et combustibles

                                             

 
Rappel réglementaire
 
Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables
et arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
             
Les deux arrêtés encadrent le stockage de tous les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 (inflammables), y compris ceux qui ne sont pas classés au titre d’une rubrique ICPE liquides inflammables, ainsi que des déchets liquides catégorisés HP3. Les nouveaux sites concernés par ces textes devront se faire connaître dans un délai d’un an.
 
Les textes renforcent notamment les dispositions suivantes :
  • interdiction, à terme, de stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau de propriétés de danger H224 et H225 dans des récipients mobiles susceptibles de fondre
 Cette interdiction, ne s’applique pas si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé avec succès des tests de qualification adaptés à cette configuration
          
  • les règles d’implantation, conditions de stockages, conception et capacité des rétentions associées et l’évacuation des fluides vers celles-ci, moyens de détection d’incendie dans :
- les stockages des liquides inflammables en récipients mobiles dans un bâtiment et aux stockages extérieurs
- les stockages de liquides inflammables en réservoirs fixes 
- les stockages de liquides combustibles ou solides combustibles liquéfiables en cas d’incendie, en récipients mobiles à proximité des liquides inflammables
        
  • les moyens de lutte contre l'incendie. Au-delà des scénarios déterminés dans la stratégie incendie, il est demandé de prévoir à l’avance les moyens de se procurer une quantité complémentaire d’eau, en faisant appel si besoin à des établissements voisins, en intégrant une marge forfaitaire de 20 % sur les besoins en eau et en émulseurs.
 

Nos missions

  • Réaliser un audit d’assujettissement/assistance au recensement des produits
  • Vous assister dans l’organisation des équipes d’intervention et la formation du personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie. 
  • Elaborer ou mettre à jour votre plan de défense incendie : étude du dimensionnement et des disponibilités en eau et en émulseurs, schéma directeur de lutte contre l’incendie : mise en œuvre des moyens, disponibilité des moyens en eau et en émulseur…
  • Vous apporter une assistance technique modélisation numérique de la cinétique du feu, des flux thermiques et analyse de la portée des moyens d’extinction, définition du CCTP (cahier des charges technique), dépouillement technique des offres, réception des installations.
 
 

Nos outils et guides pratiques 

                                

Dans les entrepôts de matières combustibles 

       
Rappel réglementaire 
Décret n° 2020-1169 et arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Le décret vient modifier la nomenclature ICPE en :
  • limitant les doubles classements. Cette évolution vise à éviter le découpage possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant,
  • ajoutant dans les matières à comptabiliser celles relevant de rubriques Seveso,
  • introduisant des simplifications de procédure ; il relève le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 à 900 000 m³ ou 40 000 m² au sol en zone non urbanisée, réserve pour la rubrique 1532 l’autorisation au stockage de plus de 50 000 m³ de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables et supprime le régime d’autorisation pour les rubriques 1511, 1530, 2662 et 2663.
 
Les arrêtés ministériels renforcent les exigences en matière de prévention des incendies :
  • extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les entrepôts, quel que soit leur régime administratif,
  • application à l’ensemble des entrepôts de l’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau de propriétés de danger H224 et H225,
  • renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieurs des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès,
  • pour les entrepôts plus anciens, étude et mise en œuvre de mesures pour s’assurer de l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments ou stockages voisins en cas d’incendie,
  • application de dispositions renforcées pour les cellules des entrepôts contenant des liquides combustibles ou des solides combustibles qui se liquéfient en cas de départ d’incendie (obligations d’extinction automatique, rétentions et évacuation de ces fluides vers celles-ci),
  • application à l’ensemble des entrepôts relevant des régimes d’autorisation et d’enregistrement des dispositions relatives à l’état des matières stockées,
  • application aux entrepôts de la mise à disposition des rapports des assureurs, des informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d’incendie et à la disponibilité des moyens de mesure associés et aux obligations de formation des intervenants internes et externes.
      

Nos missions

  • Réaliser un audit d’assujettissement/assistance au recensement des produits
 
  • Elaborer ou mettre à jour votre plan de défense incendie : étude du dimensionnement et des disponibilités en eau et en émulseurs, schéma directeur de lutte contre l’incendie : mise en œuvre des moyens, disponibilité des moyens en eau et en émulseur…
  • Vous assister sur l’organisation des équipes d’intervention et la formation du personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.
  • Vous apporter une assistance technique incendie  : modélisation numérique de la cinétique du feu, des flux thermiques et analyse de la portée des moyens d’extinction, étude des effets de l’incendie sur l’environnement (Flumilog) , définition du CCTP (cahier des charges technique), dépouillement technique des offres, réception des installations.
  • Vous apporter une assistance technique sûreté : définition du CCTP, dépouillement technique des offres, réception des installations de contrôle d’accès.
 

Sur les sites Seveso, les sites de tri-transit et regroupement des déchets dangereux, les principaux entrepôts et les sites de stockage de liquides inflammables.

          
Rappel réglementaire :
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
L’arrêté introduit, à partir du 1er janvier 2022, au-delà des dispositions générales, un état des matières stockées, tenu à jour quotidiennement qui devra :
  • détailler, zone par zone, l’ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles (exemple : inflammable et toxique pour l’environnement)
  • donner aussi, zone par zone, les quantités et types de produits hors matières dangereuses, selon une typologie adaptée
  • comprendre un état synthétique lisible pour le public, qui puisse être diffusé rapidement en cas d’accident
 

Notre mission

  •  Réaliser un audit d’assujettissement/assistance au recensement des produits

       

 
                   
Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique – « LES EVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES POST-LUBRIZOL SUR LA PRÉVENTION ET LA PRÉPARATION À LA GESTION DES ACCIDENTS, EN UN COUP D’ŒIL »

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