FAQ réglementaire

Les équipements de protection individuelle : qui les fournit, les remplace, les entretient ? quand ?

Dans le cadre de cet article, nous allons nous concentrer uniquement sur les EPI utilisés dans le milieu du travail. Ainsi, le code du travail (article R.4311-8 du code du travail) définit les EPI comme étant « des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ».

• Que sont les équipements de protection individuelle (EPI) ?
• Quel est le lien entre les EPI et les principes généraux de prévention établis dans le code du travail ?
• Les EPI ont-ils une date de péremption ?
• En cas d’intervention d’une entreprise extérieure sur un site, les EPI doivent-ils être mis à disposition par l'entreprise utilisatrice ou par l'entreprise extérieure ?
• Qui doit assurer le nettoyage des EPI ?

  

La vidéosurveillance : quelles formalités ? quelles obligations ? conditions d'accès et conservation des données ?

• Quelles sont les obligations réglementaires qui encadrent la mise en place de caméras dans le domaine privatif et sur la voie publique ?
• Quelles sont les formalités administratives à réaliser avant l’installation de caméras enregistrant des images ?
• Quelles sont les obligations en termes de conservation des données, de droit d'accès ?

 

Qu'est-ce qu'un protocole de sécurité ? comment et quand le rédiger ?

Le protocole de sécurité est le document qui doit être établi lorsqu’une entreprise utilisatrice (dénommée entreprise d’accueil) fait intervenir une entreprise de transport pour réaliser une opération de chargement ou de déchargement de marchandises, avec un transport en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de l’entreprise utilisatrice.

• Qu’est-ce qu’un protocole de sécurité ?
• Lorsqu’une entreprise vient régulièrement décharger dans une autre entreprise, la réglementation permet de ne rédiger qu'un seul protocole de sécurité. Comment dans ce cas faut-il remplir la rubrique du protocole qui concerne la nature, l'état, la quantité, le poids de la marchandise, alors qu’à chaque livraison certaines de ces données peuvent changer (notamment le poids, la quantité) ?
• Lorsque les transporteurs, qui se présentent de manière habituelle sur le site d’enlèvement des marchandises, se voient délivrer systématiquement au poste de garde un protocole de sécurité simplifié, est-il obligatoire d’établir en plus un protocole de sécurité permanent ?
• Dans le cas où le client destinataire de la marchandise a juste une boite aux lettres en façade de la voie publique, l’établissement du protocole de sécurité est-il quand même obligatoire ?
• Quelle est la durée de validité d’un protocole de sécurité ?

  

Plan de prévention : pourquoi, quand et comment le mettre en oeuvre ? qui le signe ?

L’élaboration d’un plan de prévention doit notamment être réalisée dès qu’il y a coactivité c’est-à-dire présence simultanée sur un même lieu de personnel d’une EU et de personnel d’une ou plusieurs EE. La coactivité peut, en effet, générer des risques supplémentaires qui viennent s’ajouter aux risques propres à l’activité de chaque entreprise.

• Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
• Que faut-il entendre par EE et EU ?
• Pourquoi réaliser un plan de prévention ?
• Dans quels cas un plan de prévention doit-il obligatoirement être élaboré par écrit ?
• La réglementation du plan de prévention connait-elle des exceptions ?
• L’employeur est-il le seul à pouvoir signer le plan de prévention ?
• Qu’est-ce que l’autorité, les moyens et la compétence ?

 

Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 28 février 2020.
  

Le classement ICPE : comment classer les substances dangereuses ? passage des rubriques 1000 à 4000 ? classement dans les sites de stockage ?

Lors de l’entrée en vigueur de la directive Seveso 3 au 1^er juin 2015 et lors de la création des rubriques 4000 de la nomenclature, nombre d’ICPE ont dû revoir leur classement. L’évolution des process ou des quantités de produits stockés peuvent aussi susciter un changement de classement voire de statut.
     

• En présence de substances et mélanges dangereux, comment s’effectue le classement ICPE ?
• Suite à l’entrée en vigueur de la directive Seveso 3 au 1er juin 2015 et à la création des rubriques 4000 de la nomenclature, quelles sont les conséquences pour les sites qui sont classés sous d’anciennes rubriques 1000 supprimées à cette date et remplacées par des rubriques 4000 ?
• Quelle est la règle de classement pour les emballages plastiques dans le cadre d’un stockage de marchandises combustibles ? Faut-il classer l’intégralité du stockage sous la rubrique 1510 (Entrepôts couverts) ou faut–il classer les marchandises sous la rubrique 1510 et la palette plastique sous la rubrique 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères) ?

  

Les équipes de première et seconde intervention : quelles missions ? quelle formation ? quel effectif ? quelles limites à la sous-traitance ? collaboration avec les services de secours ?

Si la réglementation ne répond pas intégralement à ces questions, le Code du travail prévoit la mise en œuvre de moyens de premiers secours et la réglementation des ICPE intègre les conditions d’intervention des ESI, notamment dans le cadre d’un POI.
De plus, les recommandations du référentiel APSAD R6 qui traite de la maîtrise du risque incendie peuvent être imposées par un contrat d’assurance.

• A quoi correspondent les notions de première et seconde intervention ? Quels doivent être le nombre d’équipiers et la périodicité des formations associées ?
• Peut-on obliger un salarié à devenir équipier de première ou de seconde intervention ?
• En l’absence de candidatures internes, peut-on sous-traiter les missions des EPI et des ESI auprès d’un prestataire extérieur ?
• Le rôle des ESI s’arrête-t-il à l’arrivée des services de secours publics ?S’il est écrit dans le POI que l’équipe d’intervention doit intervenir avec 5 équipiers, cet effectif devient-il obligatoire ?

 
Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 29 novembre 2019.
    

Extincteurs : qui former à la manipulation ? où les installer ? quand les remplacer?

 

Selon le Code du travail, l’employeur est responsable de la dotation en extincteurs des espaces de travail ou les équipements de travail mobiles (véhicules) tout comme il doit vérifier régulièrement leur bon fonctionnement. Parallèlement, quel que soit l’établissement,  l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Mais dans la pratique comment se conformer au code du travail?
  

• Dans le cadre de la formation à la manipulation des extincteurs au titre du code du travail, dois-je former l’ensemble de mon personnel tous les six mois ?

• Nos locaux professionnels sont installés dans un immeuble de bureaux qui n’est ni un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur. L’immeuble comprenant plusieurs entreprises, qui est responsable de la dotation en extincteurs pour les parties privatives mais aussi pour les parties communes ?

• Dois-je équiper mes véhicules de chantiers d’extincteurs ?

• Au titre du code du travail, dois-je remplacer mes extincteurs au bout de dix ans ?

 Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 17 avril 2019.
      

POI : pour quelles entreprises ? quelle procédure et quels acteurs internes et externes ?

En complément des dispositions techniques d'aménagement et d'exploitation qui réglementent les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des mesures, visant à organiser la lutte contre les sinistres, peuvent être imposées à des installations présentant des risques technologiques importants.

• Dans quels cas la mise en place d’un POI est-elle requise ?
• Dans le cadre de l’établissement d’un POI, quelle est la procédure administrative ?
• Des agents de sécurité privée employés sur un site industriel peuvent-ils se voir confier un rôle dans le cadre de la mise en œuvre du POI du site ?
• Dans le cadre du POI, faut-il organiser une cellule de crise et définir une salle de réunion pour la cellule de crise (voire plusieurs lieux si inaccessible) ?

Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 4 septembre 2019.
         

Le permis de feu : dans quelles circonstances ? comment le mettre en oeuvre?

L'usage du permis de feu ou permis de feu numérique dans le cadre de travaux par points chauds tels que le soudage ou le coupage est recommandé ou imposé selon l'activité de l'entreprise ou le lieu où elle se trouve. Dans ce contexte complexe, il nous a semblé nécessaire de répondre aux questions qui se posent régulièrement dans votre organisation.
  
Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 17 avril 2019.