Autorisation environnementale

L’autorisation environnementale est un document unique délivré par le préfet du département dans lequel est situé le projet. Cette autorisation environnementale concerne certaines installations ou activités nécessitant au regard des dangers et/ou inconvénients qu'elles présentent, d'être soumises à un régime ICPE plus lourd qui est celui de l'autorisation. 

Pour aller plus loin, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagné du Ministère de la Transition énergétique déclarent : 

« Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet. » 

Source : L’autorisation environnementale - Ministère Aménagement du Territoire, Transaction écologique

Nos experts formation CNPP se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les formations ICPE et en particulier l'autorisation environnementale.