Glossaire

Autorisation environnementale


L'autorisation environnementale concerne certaines installations ou activités nécessitant au regard des dangers et/ou inconvénients qu'elles présentent, d'être soumises à un régime ICPE plus lourd qui est celui de l'autorisation. Une formalité est alors incontournable, adresser au préfet du département, une demande d'autorisation environnementale dans lequel l'installation doit être implantée. 
  
" Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère crée pour cela l’autorisation environnementale, applicable à compter du 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet."
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lautorisation-environnementale
   
Nos experts formation CNPP se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les formations ICPE et en particulier l'autorisation environnementale.

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