Notre service de veille réglementaire vous propose de faire le point sur l’ensemble des mesures prises, cet article sera régulièrement mis à jour tout au long de la crise sanitaire que nous traversons.
Mis à jour le 12 mai 2020
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 est venu réglementer les déplacements de la population française. Ainsi, il interdit jusqu'au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
déplacements pour motif de santé ;
déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Elles ont été complétées le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 qui leur a associé un volet répressif en cas de non-respect de ces dispositions. Ce décret a, ainsi, mis en place une contravention de la 4e classe réprimant :
la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile ;
la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé ;
la violation des mesures restrictives qui peuvent être prises par le représentant de l'État dans le département lorsque des circonstances locales l’exigent.
Ce dispositif comprend, en son cœur, un arrêté du 14 mars 2020 définissant diverses mesures pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Ce texte est modifié quotidiennement en fonction des dernières mesures adoptées par le gouvernement. Au 18 mars 2020, cet arrêté est structuré autour de quatre chapitres définissant :
des mesures générales de prévention, mesures dites « barrières », définies au niveau national qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (chapitre préliminaire). Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits sur le fondement de l’arrêté du 14 mars 2020 doivent être organisés en veillant au strict respect de ces mesures ;
des mesures concernant les établissements recevant du public (chapitre 1). En particulier, il interdit l’accueil du public jusqu’au 15 avril 2020 dans les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 figurant ci-dessous :
au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
au titre de la catégorie X : Établissements sportifs couverts ;
au titre de la catégorie Y : Musées ;
au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
au titre de la catégorie PA : Établissements de plein air ;
au titre de la catégorie R : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf ceux relevant des articles 4 et 5 de l’arrêté à savoir certains établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur).
Il autorise, néanmoins, l’ouverture au public de certains établissements proposant des activités spécifiques. Ces activités sont définies en annexe. À ce jour, la dernière activité ajoutée à cette liste est le commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
des mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs (chapitre 2). Dans ce cadre, il interdit, jusqu’au 15 avril 2020 et sur tout le territoire de la République française, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert. Par ailleurs, jusqu'au 15 avril 2020, il interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités ;
des mesures concernant les établissements d'accueil des enfants et les établissements d'enseignement scolaire et supérieur, concours et examen (chapitre 3). Ainsi, il suspend, du 16 au 29 mars 2020, l’accueil des usagers de certaines structures (comme par exemple l’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire relevant du titre IV du code de l’éducation à l’exception des établissements français d'enseignement à l'étranger). Le 18 mars 2020, ce texte a été modifié pour suspendre la tenue des concours et examens nationaux dans les établissements d’enseignement ainsi qu’en tout autre lieu jusqu’au 5 avril 2020 ;
les mesures applicables aux pharmacies d'officine (chapitre 4). Dans ce cadre, il leur permet :
de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020. Ces mesures exceptionnelles ne peuvent pas permettre la délivrance de boîtes pour des périodes supérieures à un mois renouvelables ;
de délivrer des spécialités composées exclusivement de paracétamol dans la limite de deux boîtes, en l’absence d’ordonnance, pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et dans la limite d’une boîte dans les autres cas. Par ailleurs, le texte suspend la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d’ibuprofène et d’acide acétylsalicylique (aspirine) jusqu’au 31 mai 2020 ;
Le texte précise, par ailleurs, la liste des catégories de professionnels bénéficiaires de la gratuité des masques de protection. Le 18 mars 2020, ce texte a été modifié pour ajouter les sages-femmes à cette liste ; - les transports sanitaires (création du chapitre 4 bis). Les moyens des armées peuvent, ainsi, être utilisés pour transporter tout patient. Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
Texte paru au Journal officiel du 19 mars 2020 : Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le décret n°2020-273 du 18 mars 2020 est venu étendre les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants (notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes) et des personnels de ces résidences. Il précise les modalités d’exercice de ce suivi. Ces services doivent, ainsi, avec le concours des centres régionaux des œuvres universitaires, des établissements d'enseignement supérieur, des agences régionales de santé et des centres de santé de proximité :
identifier les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le Covid-19 ;
assurer leur suivi médical ;
mettre en œuvre les modalités d'accompagnement s'agissant des actes de la vie quotidienne ;
informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l'infection (notamment certains étudiants en situation de handicap).
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (soit le 19 mars 2020).
Vendredi 20 mars : De nouveaux textes viennent d’être publiés dans le cadre de l'arsenal réglementaire contre le Covid19. Ceux-ci portent notamment sur l’ajout de nouvelles exceptions à l’interdiction de se déplacer hors de son domicile et sur les nouvelles mesures prises pour renforcer la lutte contre la propagation du virus (mise en place d’un dispositif de télésanté notamment). Vous pouvez les consulter en cliquant sur les liens ci-dessous :
Lundi 23 mars : De nouveaux textes viennent d’être publiés. Ceux-ci viennent notamment compléter l’arrêté du 14 mars 2020 en édictant de nouvelles dispositions visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. Vous pouvez les consulter en cliquant sur les liens ci-dessous :
Mardi 24 mars : De nouveaux textes concernant la lutte contre la propagation du virus Covid-19 sont parus le 24 mars 2020. Ceux-ci portent notamment sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire et le durcissement des mesures de confinement. Ils abrogent notamment le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Vous pouvez les consulter en version PDF en cliquant sur les liens hypertextes suivants :
Jeudi 26 mars : Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vingt-cinq ordonnances ont été publiées ce jour au journal officiel de la République française et des dispositions déjà existantes ont été complétées. Vous pouvez consulter les textes que nous avons sélectionné en cliquant sur les liens hypertextes suivants :
Vendredi 27 mars : Un nouveau texte est venu compléter le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Vous pouvez le consulter en version PDF en cliquant sur le lien hypertexte suivant :
Lundi 31 mars : Un nouveau texte est venu modifier ce jour les dispositions prévues par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 dans le cadre des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en situation d’urgence sanitaire. Ces modifications portent notamment sur les dispositions applicables aux déplacements effectués par voie maritime ou fluviale. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte :
Jeudi 02 avril : De nouvelles mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été publiées au journal officiel du 02 avril 2020. Vous pouvez consulter les textes en version PDF en cliquant sur les liens hypertextes suivants :
Vendredi 03 avril : Deux textes sont parus ce jour concernant les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit des textes suivants que vous pouvez consulter en version PDF en cliquant sur le lien hypertexte :
Lundi 06 avril : Le journal officiel du 06 avril 2020 comportait deux nouveaux textes pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces textes tiennent compte du fait que, dans certaines zones, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire. Vous pouvez les consulter en version PDF en cliquant sur les liens hypertextes suivants :
Mercredi 15 avril : Le week-end de Pâques a vu la période de confinement en vigueur jusqu'au 15 avril se prolonger jusqu'au 11 mai 2020. Les dispositions relatives à l'organisation du système de santé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ont également été adaptées :
Mardi 28 avril : Ce week-end, de nouveaux textes concernant la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont parus. L’un d’entre eux déroge notamment au principe de suspension des délais issus du Code du travail pendant la période d’urgence sanitaire. Vous pouvez les consulter en version PDF en cliquant sur les liens hypertextes suivants :
Mardi 05 mai : De nombreux textes ont été publiés entre le 1er et le 4 mai concernant la lutte contre la propagation du virus Covid-19. En particulier, le ministère du Travail a publié sur son site internet, le 3 mai 2020, le Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole recense les dispositions à respecter pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans les entreprises.
Mardi 12 mai : De nouveaux textes sont parus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’un d’entre eux fixe notamment la reprise du cours de certains délais d’urbanisme au 24 mai 2020 :
