Élisabeth Borne annonce des mesures pour améliorer la prévention des risques industriels
Le contexte réglementaire existant
Le retour d’expérience de la catastrophe d’AZF a donné lieu, en 2003, à l’adoption de la loi Bachelot.
Ce texte a rendu les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) obligatoires autour de l’ensemble des sites SEVESO dit « seuil haut », créant une ceinture de sécurité autour des sites industriels.
Le PPRT concernant Lubrizol avait, notamment, conduit à supprimer des cuves de gaz explosif dans le secteur incendié, réduisant ainsi les conséquences de l’accident de septembre 2019.
L’accident de Lubrizol a cependant prouvé que les mesures mises en œuvre depuis la loi Bachelot ne sont pas suffisantes. D’où le plan d’action présenté par Mme Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Ce plan d’action vise 3 grands objectifs :
Disposer immédiatement des informations nécessaires lorsque survient un accident industriel
Les exploitants vont devoir :
- mettre à disposition du public, en termes intelligibles, la nature et la quantité de produits stockés ;
- pré-identifier les substances susceptibles d’être émises au cours de l’incendie ;
- identifier, en amont, les moyens de prélèvement et d’analyses associés.
Parallèlement, le réseau des intervenants accrédités pour agir en situation post-accidentelle sera renforcé afin de réaliser ces analyses en tout lieu et en toutes circonstances en cas d’accident industriel.
Enfin, des études seront engagées pour déterminer les valeurs toxicologiques de référence et les valeurs de bruit de fond sur une gamme plus large de polluants afin de permettre une interprétation plus efficace des valeurs mesurées.
Limiter l’ampleur des incendies industriels
Les exploitants vont être amenés à :
- revoir les mesures de compartimentage, la disposition des stockages de produits et la conception des cuvettes de rétention ;
- identifier en amont des capacités suffisantes d’eau d’extinction et d’émulseurs pour que les pompiers en disposent rapidement en cas d’incendie ;
- tester ces dispositifs grâce à des exercices une fois par an pour tous les sites Seveso seuil haut.
Afin d’éviter la propagation de l’incendie aux sites voisins par effet domino, les DREAL vont inspecter l’ensemble des installations classées dans un rayon de 100 m autour des sites SEVESO, en particulier sur les établissements soumis au régime de déclaration ou ceux qui ont fait l’objet d’un droit d’antériorité.
S’assurer que la nouvelle réglementation est bien appliquée en renforçant les moyens de contrôle et d’enquête
La réalisation de contrôles au plus près du terrain est une priorité pour s’assurer de la mise en œuvre des nouvelles obligations réglementaires. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a donc prévu :
- l’augmentation de 50% du nombre annuel d’inspections d’ici 2022 ;
- la création d’un bureau d’enquête indépendant et dédié aux risques technologiques.
Source : Communiqué du Ministère de la transition écologique et solidaire
