La formation de vos collaborateurs financée par l'État

  

 
Le dispositif FNE-Formation évolue significativement à compter du 1^er janvier 2021, pour concerner plus d'entreprises, plus de salariés et avec un relèvement du niveau de prise en charge par l'État pour certaines entreprises.
  

1 - Quels sont les publics concernés ?

  

Toute entreprise de tous secteurs.

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
  

Pour tous ses salariés, y compris ceux qui ne sont pas en activité partielle.

Tous les salariés de ces entreprises sont éligibles, qu’ils soient eux-mêmes placés en activité partielle ou non, sauf ceux placés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour les contrats courts (CDD), le salarié doit être sous contrat jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
  
  

2 - Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations de développement de compétences, certifiantes et non certifiantes, réalisées en présentiel ou à distance, hors formations obligatoires en matière de sécurité incombant à l’employeur.

Les formations éligibles sont : 

• toutes celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail (qui mentionne notamment "les actions de formation", dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

• à l’exclusion des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail). Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

  
La formation doit :

• être délivrée par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Qualiopi, Datadock, …).

• être organisée en parcours structuré, pouvant mobiliser différentes modalités pédagogiques (présentiel, distanciel), aussi bien à distance, qu'en présentiel, et comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

         Ces parcours peuvent, également, prendre différentes formes :

• • parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, et pouvant le cas échéant intégrer la VAE,
  • parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité,
  • parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement,
  • parcours anticipation des mutations préparant à des thématiques stratégiques pour le secteur ou d'accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

3 - Quand et sur quelle durée ?

Le parcours de formation ne peut excéder une durée de douze mois. Lorsque la formation est suivie hors temps de travail, pendant le temps d’inactivité, l'entreprise doit recueillir l'accord du salarié.
 

4 - Quels montants de prise en charge ?

Une prise en charge par l'État variable en fonction de la taille et de la situation économique de l'entreprise.

Le FNE-Formation assure la prise en charge :

• des coûts pédagogiques,
• dans le cas des formations présentielles, des coûts d'hébergement et de transport de façon partielle et forfaitaire.

Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques varie en fonction du type d'activité partielle et de la situation de l'entreprise dans le cadre de la crise Covid-19.
  
  

5 - Dans quels délais ?

L'instruction par l'OPCO ou par la Direccte du dossier de projet de formation envisagé est rapide, et l'accord de financement FNE-Formation généralement accordé dans un délai de quelques jours.
  

6 - Comment faire, en pratique ?

1. Sélectionnez votre projet de formation présentielle ou à distance CNPP et demandez-nous un devis détaillant les caractéristiques de la formation.
2. Recensez vos collaborateurs concernés par ce projet de formation et recueillez leur accord pour se former.
3. Complétez votre dossier de demande de subvention et adressez-le, accompagné de votre devis, (et, lorsqu'un dispositif d'APLD a été mis en place par l'entreprise, de la copie de la décision d’homologation/validation de ce dispositif) :
   • à votre OPCO ;
   • à votre Direccte (votre Direccte peut vous renvoyer vers votre OPCO, notamment en Ile-de-France, ou en Centre-Val-de-Loire).
4. Vous recevrez la convention de formation et l'accord de financement FNE-Formation générés par la Direccte ou l'OPCO en son nom sous quelques jours.
5. Dès le démarrage de votre formation, vous percevrez une avance de 50% du montant financé par l'État.
6. À l'issue de la formation et après transmission du bilan de l'action, vous percevrez le solde de l'aide.

  
  
Sources :

• Le dispositif FNE-Formation de maintien des salariés dans l'emploi
• Le guide des questions-réponses sur le dispositif du FNE-Formation du Ministère du Travail
• La demande de subvention au titre du FNE-Formation à adresser à la Direccte
• Le modèle de convention de formation FNE-Formation à signer entre la Direccte et l’entreprise
• Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
• Le guide des questions-réponses sur le dispositif APLD du Ministère du Travail