Décret n°2025-1100 : nouvelles règles pour la sécurité incendie et solutions d’effet équivalent

Le décret du 19 novembre 2025 n° 2025‑1100, publié au Journal officiel le 20 novembre 2025, marque une étape majeure dans la modernisation de la sécurité incendie. Issu de la Loi ESSOC (2018), il introduit les solutions d’effet équivalent (SEE), permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à des règles prescriptives, tant qu’ils démontrent un niveau de sécurité équivalent selon une approche performancielle. 

Une SEE permet de substituer une règle prescriptive par une solution alternative, si elle garantit que les objectifs généraux de sécurité incendie sont atteints  :

• Empêcher le démarrage d’un incendie,
• Limiter sa propagation,
• Garantir l’évacuation des occupants et l’intervention des secours. 

À compter du 1er juillet 2026, les SEE devront répondre à des exigences définies aux articles R.141‑4 à R.141‑9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

• Éviter l’éclosion d’un incendie (R.141‑4)
• Utiliser des matériaux limitant le développement d’un feu (R.141‑5)
• Prévenir la propagation entre bâtiments (R.141‑6)
• Assurer la stabilité au feu et la protection des personnes, notamment contre les fumées (R.141‑7)
• Permettre l’intervention efficace des secours (R.141‑8)
• Garantir la fiabilité des équipements, même en cas de perte d’alimentation (R.141‑9) 

À partir du 1er janvier 2027, les dispositions sur la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP), jusqu’alors inscrites dans le Code du travail (articles R.4216‑1 à R.4216‑34), seront intégrées dans le CCH (nouveaux articles R.144‑1 à R.144‑20). 

Le registre de sécurité incendie devra désormais contenir :

• les études, attestations et modalités des SEE (R.141‑11),
• les vérifications, mesures correctives, consignes d’évacuation,
• les fiches techniques et documents de maintenance des BUP (R.144‑16, R.144‑17).

• Section 4 du décret : nouveaux articles R.141‑12 à R.141‑14 définissent la classification des matériaux selon la réaction au feu et la résistance au feu. 
   
• Agrément des laboratoires : pris en charge par le préfet de police de Paris (articles R.141‑15 à R.141‑17). Si l’administration ne répond pas dans un délai de 4 mois, cela vaut refus implicite. 

  21 novembre 2025 : Décret entre en vigueur (hors dispositions prévues)

  1er juillet 2026 : Exigences SEE (articles R.141‑4 à R.141‑9) en application

  1er janvier 2027 : Transfert des BUP du Code du travail au CCH

La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une veille réglementaire active. Découvrez notre service dédié pour anticiper les évolutions et sécuriser vos projets !

• Responsabilité accrue pour démontrer la conformité des SEE.
• Obligation de réaliser une ingénierie sécurité incendie justifiant l’effet équivalent. 

• Devoir renforcé d’analyse de risque préalable pour appuyer les SEE.
• Conseil éclairé exigé dès la conception.
• Collaboration étroite avec des laboratoires agrées (OTI)

• Registre de sécurité plus exhaustif avec toutes les pièces justificatives.
• Harmonisation des procédures administratives entre BUP, ERP, IGH et Habitation
• Sécurisation grâce à un cadre fonctionnel et validé, où le tiers indépendant garantit la fiabilité.

• Arrêtés ERP (dispositions générales puis dispositions particulières)
• Arrêtés SEE : procédures de mise en œuvre, accréditation des Organismes Tiers Indépendants (OTI)
• Arrêté Habitations
• Révision de l’IT 249 relative aux façades
• Entrée en vigueur des 3 arrêtés ERP, HAB et BUP

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