ICPE 1510 : exigences relatives aux risques accidentels & échéance 2026

La rubrique 1510 concerne les entrepôts couverts destinés au stockage de matières combustibles. Elle s’applique si :

• L’installation est couverte (munie d’une toiture)
• La masse totale de produits combustibles stockés dépasse 500 tonnes,
• Le volume de l’entrepôt est au moins égal à 5 000m3.

La démarche de classement sous la rubrique 1510 est rappelée par le ministère de l’environnement. 

Elle implique de :

• recenser toutes les installations pourvues d’une toiture et dédiées au stockage (IPD) ;
• détecter les différents groupes d’IPD (étant précisé que ces groupes désigne « un ensemble constitué des IPD pouvant être reliées par une distance de moins de 40 mètres ») ;
• exclure les groupes d’IPD qui entrent dans le périmètre des exclusions prévues par l’intitulé de la rubrique 1510 (à savoir ceux de moins de 500 tonnes de matières ou produits combustibles ; ceux utilisés pour le stockage de produits/substances classés par ailleurs dans une rubrique unique de la nomenclature ICPE et les entrepôts exclusivement frigorifiques).

Pour savoir si votre entrepôt couvert est assujetti à la réglementation ICPE 1510, il faut se référer à la nomenclature ICPE qui classe les activités et substances selon leur dangerosité. Chaque rubrique comporte des seuils qui déterminent le régime de classement applicable :

• Déclaration (D) : pour les risques faibles ;.
• Enregistrement (E) : pour les risques dont la prévention peut être assurée par le respect de prescriptions générales standardisées ;
• Autorisation (A) : pour les risques élevés. nécessitant le respect d’exigences particulières.

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De l’incendie ayant touché l’entreprise Lubrizol, classée Seveso, et les entrepôts de Normandie Logistique dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, les services de l’Etat ont tiré un important retour d’expérience :

• le développement rapide de l’incendie sur une surface importante a été favorisé par l’absence de ce type de scénario dans les outils de gestion du risque, la proximité entre les stockages, l’insuffisance des dispositifs de détection pour les stockages extérieurs et un niveau de sécurité global inadéquat ;
• la gestion de crise a été rendue difficile par la méconnaissance des matières stockées et des polluants susceptibles d’être émis, ainsi que par l’obsolescence du dispositif d’alerte et d’information du public.

Un an jour pour jour après l’accident, pas moins de cinq arrêtés ont été publiés au Journal Officiel, avec un double objectif :

• renforcement de la prévention et de la limitation des incendies dans les entrepôts de matières combustibles ainsi que dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ;
• renforcement des dispositions prises pour anticiper et faciliter la gestion technique d’un accident.

L’arrêté du 24 septembre 2020 constituant le volet « Entrepôts couverts » de cette réforme d’ampleur a profondément modifié l’arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 applicable aux installations classées sous la rubrique 1510. Il y intègre de nombreuses exigences. Certaines sont applicables depuis plusieurs années, d’autres vont le devenir à compter du 1er janvier 2026 pour certaines installations. Elles impactent tant les installations nouvelles (dont le dépôt complet du dossier de déclaration, enregistrement ou autorisation est postérieur au 1er janvier 2021) que les installations existantes, selon des modalités spécifiques.

L’Administration, à travers les visites d’inspections réalisées par les DREAL ainsi que, pour les installations soumises à déclaration (D), les contrôles périodiques réalisés par les organismes de contrôle agréés, vérifie sur le terrain leur mise en œuvre concrète. Il est donc crucial, tant pour les exploitants que pour les donneurs d’ordre qui leur confient des prestations logistiques, de s’assurer de la conformité des parcs d’entrepôts avec les nouvelles prescriptions présentées ci-dessous.

• Le plan de défense incendie (PDI) du site soumis à autorisation (A) doit définir « les dispositions permettant à l’exploitant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site, lorsque les conditions le permettent ». À ce titre, il doit notamment mentionner les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons justifiant ce choix, les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux et les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées ;

• Si le site soumis à autorisation (A) dispose d’un plan d’opération interne, il doit préciser les moyens et méthodes envisagés pour la remise en état et le nettoyage du site après un sinistre ainsi que les modalités en place pour assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures.

• L’étude de dangers (ou son actualisation après le 1er janvier 2023) des installations soumises à autorisation (A) doit préciser les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important.

• L’obligation d’établissement du PDI est étendue aux installations soumises à déclaration (DC).

• Les prescriptions relatives à l’éloignement entre les stockages extérieurs et les parois du bâtiment sont durcies. Celles-ci impactent également les installations existantes à la date du 16 avril 2017.

• Il est obligatoire de réaliser une étude pour s’assurer de l’absence d’effets domino thermique vers des bâtiments ou stockages voisins en cas d’incendie.
• Si des effets dominos sont relevés, des mesures doivent être établies pour réduire leur impact . Les cellules ayant une surface dépassant les 3 000m² doivent disposer d’un système d’extinction automatique ou d'un dispositif séparatif REI 120 associé à un système de désenfumage. Ces exigences doivent être mises en œuvre deux ans après la remise de l’étude.

Des mesures complémentaires doivent être adoptées en cas d’effet domino persistant dans une zone à occupation permanente. Celles-ci doivent être mises en œuvre 3 ans après la remise de l’étude.

En tout état de cause, l’étude doit être actualisée, tous les 5 ans, si les effets sortent des limites du site.

Une ICPE relevant de la rubrique 1510 s'expose à des sanctions importantes si elle ne respecte pas ces obligations réglementaires.

Si la DREAL constate des manquements à la réglementation, l’exploitant  recevra une mise en demeure avec un délai pour se mettre en conformité. Des sanctions administratives (notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction, suspension d’activité…) et des sanctions pénales, en cas de manquements graves, peuvent être appliquées. 
 

Il appartient donc aux exploitants d’entrepôts couverts soumises à déclaration (DC) de respecter ces dernières prescriptions, lesquelles s’imposent à eux dès le 1er janvier prochain.

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