Révision des dispositions du Code de l'environnement dans les ICPE dites "SEVESO"

Le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, modifie les dispositions du Code de l’environnement relatives aux installations dites « Seveso » (articles R. 123-8 à R. 515-100 modifiés).
 

Le dossier d'enquête publique doit comporter la mention selon laquelle le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres.
 
Le décret précise le contenu du  dossier de porter à connaissance communiqué à l'administration dans le cadre de modifications substantielles apportées à l’installation.
 
Il impose la déclaration préalable à l’administration :
 

• du transfert de l'autorisation environnementale ;
• du changement de nom, de raison sociale, de l'adresse de l'établissement ou de celle du siège social.

Le décret précise concernant l'étude de dangers jointe au dossier de demande d'autorisation que l'autorité administrative doit accepter les informations équivalentes remises par le pétitionnaire dès lors que celles-ci répondent aux exigences réglementaires.

Il renforce :
 

• les pouvoirs du préfet sur les installations bénéficiant de l’antériorité, notamment par la possibilité de demander la production d’une étude montrant que l’exploitation peut se poursuivre sans risque significatif pour l’environnement et les populations, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention sur lesquelles l'exploitant s'engage, en prévoyant le cas échéant un délai de réalisation ;
• le contenu du rapport d'incident ou d'accident ;
• les programmes d'inspection ;
• les obligations dans le cadre du réexamen des études de dangers, qui doit s’accompagner d’un recensement des technologies disponibles à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques ;
• les fréquences minimales d'exercices des plans d'opération interne (POI) : un an pour les établissements Seveso seuil haut, trois ans pour les autres établissements ;

Il modifie également les évènements à l'origine de l'obligation :
 

•  
  • de réalisation ou de mise à jour du recensement des substances et mélanges dangereux ;
  • de réalisation ou de réexamen et de mise à jour des POI ;
  • de réexamen des politiques de prévention des accidents majeurs et des études de dangers ;
  • de mise à disposition du public des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour assurer la prévention et la réduction des conséquences.

• Pour les exploitants d’établissements Seveso pour lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité d’établissements publics ou privés : ceux-ci doivent échanger les informations adéquates pour permettre la prise en compte de la nature et de l'étendue du danger global d'accident majeur dans la PPAM de chacun de ces établissements. Ces exploitants coopèrent pour l'information du public et des sites voisins et le cas échéant pour la communication au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d’intervention.
• Dans le cadre des études de dangers, le préfet doit fournir à l'exploitant les informations complémentaires dont il dispose en ce qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement afin que l’exploitant puisse identifier les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino. 

Le décret n° 2020-1168 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement, en ce qui concerne :
 

• la rubrique 4000 « Substances et mélanges dangereux » : pour les produits explosibles, il est officiellement précisé que c'est la quantité de matière explosible contenue dans l'article qui est prise en compte pour le calcul du dépassement du seuil quand cette quantité est connue, et le poids total de l'article dans le cas contraire ;
• la rubrique 4321 « Aérosols » : le texte précise que pour pouvoir recourir à la classification d’aérosols « extrêmement inflammables » et « inflammables » de la directive 75/324/CEE, il doit être démontré que le générateur d'aérosol ne contient pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2 ni de liquide inflammable de catégorie 1 ;
• la rubrique 4744 « 2-méthyl-3-butènenitrile » : elle ne s’applique pas lorsque la substance est exploitée dans les conditions particulières de traitement prévues par la rubrique 4330 (pression ou température élevée).

Source : d écret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs 
     

L'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du Code de l'environnement dites « Seveso » est modifié comme suit.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Il adapte la définition de l'établissement et introduit la notion d'établissement voisin, à savoir un établissement Seveso situé à une telle proximité d'un autre établissement Seveso qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur.

Il renforce les obligations relatives à la formation du personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, la mise en œuvre des moyens d’intervention et la manœuvre des moyens de secours.

Une liste d’informations sera mise en permanence à disposition du public par voie électronique (nouvelle annexe IV), sauf pour les installations relevant du ministère de la défense.

À compter du 1er janvier 2023 l'élaboration d'un plan d’opération interne (POI) dans les installations Seveso seuil bas devient obligatoire. Le plan devra être testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Le POI doit notamment comprendre :
 

• les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux ;+
• les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur ;
• les données et informations comprises dans une nouvelle annexe V, applicable dans les nouveaux POI, ou dans les mises à jour postérieures au 31 décembre 2021.

Après le 1er janvier 2023, l’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage ; de plus, la liste de ces produits de décomposition doit être adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise à un réexamen, au plus tard le 30 juin 2025 ; le POI doit être mis à jour dans ce même délai.
Source : arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du Code de l'environnement